Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – HolyAccess

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Holygest SA met à disposition la plateforme HolyAccess, incluant notamment ses applications mobiles, interfaces web, outils d’administration, fonctionnalités de gestion d’événements, contrôle d’accès, scan, billetterie, invitations, gestion des membres, gestion de dégustations, ventes sur place, reporting, exports, notifications et services associés.

HolyAccess est une solution professionnelle destinée prioritairement aux organisateurs d’événements et aux personnes dûment autorisées par eux.

2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• HolyAccess : la plateforme logicielle éditée par Holygest SA, incluant ses modules, applications, interfaces, API, contenus, services et fonctionnalités associées.
• Holygest : la société Holygest SA, éditrice et exploitante de HolyAccess.
• Organisateur : toute personne physique ou morale qui conclut avec Holygest un contrat, commande, licence, activation ou autre accord lui permettant d’utiliser HolyAccess pour un ou plusieurs événements.
• Utilisateur : toute personne accédant à HolyAccess, qu’elle soit organisateur, administrateur, membre d’équipe, agent de scan, exposant ou autre utilisateur autorisé.
• Licence ou licence d’activation : droit limité, personnel, révocable, non exclusif et non transférable accordé par Holygest, permettant notamment la création ou l’exploitation d’un événement dans HolyAccess, selon les termes convenus.
• Événement : toute manifestation, salon, foire, festival, dégustation, exposition, soirée, opération promotionnelle ou activité équivalente gérée via HolyAccess.
• Billet : tout titre d’accès, invitation, badge, accréditation, QR code, billet sur place ou justificatif numérique ou papier généré, importé, vendu, attribué, contrôlé ou administré via HolyAccess.
• Prestataire de paiement : tout prestataire tiers permettant la gestion de paiements, notamment Stripe et Stripe Connect.

3. Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à tout accès, navigation, utilisation ou exploitation de HolyAccess, qu’il s’agisse d’une utilisation partielle, ponctuelle, d’essai ou régulière.

Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris lorsque l’accès à la plateforme a été accordé par un organisateur ou via une invitation.

4. Acceptation des CGU

Toute utilisation de HolyAccess implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation de la plateforme. S’il agit pour le compte d’une société, d’une association, d’une collectivité ou de tout autre organisme, il déclare être habilité à engager cette entité.

En cas de refus des présentes CGU, l’utilisateur doit cesser immédiatement tout accès et toute utilisation de HolyAccess.

5. Accès à HolyAccess

L’accès à HolyAccess peut être conditionné notamment à :

• la création d’un compte utilisateur ;
• la vérification d’une adresse email ;
• l’acceptation d’un rôle, d’une invitation ou d’autorisations spécifiques ;
• la détention d’une licence valide ;
• le respect de prérequis techniques, contractuels, financiers ou de sécurité.

Holygest se réserve le droit de refuser, limiter, restreindre ou conditionner l’accès à tout ou partie de HolyAccess en fonction du plan souscrit, du rôle attribué, des fonctionnalités activées, de la situation contractuelle ou de toute exigence technique ou réglementaire.

6. Compte utilisateur et sécurité

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurisation de ses appareils et de l’usage fait de son compte.

L’utilisateur s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés ;
• choisir un mot de passe robuste et le conserver confidentiel ;
• notifier immédiatement Holygest de tout soupçon d’accès non autorisé, d’usurpation, de compromission ou d’incident de sécurité.

Holygest pourra imposer toute mesure de sécurité qu’elle juge nécessaire, notamment vérification d’email, renouvellement de mot de passe, limitation d’accès, journalisation renforcée, suspension temporaire ou toute autre vérification utile.

7. Licence d’activation et création d’événement

La création d’un événement dans HolyAccess est subordonnée à l’obtention préalable d’une licence ou d’un mécanisme d’activation délivré par Holygest.

Sauf accord écrit contraire :

• la licence est accordée dans le cadre d’une relation contractuelle entre Holygest SA et l’organisateur ;
• les frais d’activation de licence sont dus avant l’émission, la communication ou l’activation du code, lien, token ou mécanisme d’activation correspondant ;
• la licence peut être limitée dans le temps, dans son périmètre, dans ses fonctionnalités, dans le nombre d’utilisateurs, dans le nombre d’événements, dans le nombre de billets ou dans tout autre paramètre ;
• la licence est strictement personnelle à l’organisateur concerné, non cessible, non transférable et révocable dans les cas prévus par les présentes CGU ou par le contrat applicable.

Holygest se réserve le droit de refuser, suspendre, bloquer ou révoquer toute licence en cas notamment de défaut de paiement, fraude, risque de fraude, non-respect des présentes CGU, usage abusif, atteinte à la sécurité, atteinte à la réputation de Holygest ou non-respect des lois applicables.

8. Rôles, autorisations et responsabilité de l’organisateur

L’organisateur est seul responsable des accès qu’il accorde aux utilisateurs, des rôles attribués, des permissions configurées, de la révocation des accès, et plus généralement de la gouvernance de son espace événementiel.

Il lui appartient de s’assurer que chaque utilisateur dispose uniquement des droits nécessaires à sa mission.

L’organisateur répond de l’utilisation faite de HolyAccess par les utilisateurs qu’il invite, autorise, administre ou supervise, sauf faute exclusivement imputable à Holygest.

9. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser HolyAccess exclusivement dans un cadre licite, loyal, sécurisé et conforme à sa destination.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser HolyAccess à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de contourner les mesures de sécurité, restrictions d’accès, licences, limitations fonctionnelles ou contrôles techniques ;
• de tenter d’accéder à des données, comptes, événements ou espaces sans autorisation ;
• de perturber, altérer, surcharger, tester de manière intrusive ou compromettre le fonctionnement de la plateforme ;
• de copier, extraire massivement, revendre, reproduire, adapter ou exploiter HolyAccess autrement que dans le cadre autorisé ;
• de générer, importer, vendre, distribuer ou utiliser de faux billets, faux QR codes, codes dupliqués, invitations irrégulières ou justificatifs frauduleux ;
• de commettre tout acte de reverse engineering, décompilation, scraping non autorisé ou tentative d’identification des mécanismes internes de sécurité.

10. Billets, QR codes, scans et contrôle d’accès

HolyAccess permet la création, l’importation, la gestion, l’émission, le scan, le suivi et le contrôle de billets et de QR codes, sous réserve des fonctionnalités activées.

L’utilisateur reconnaît que :

• la validité d’un billet peut dépendre de multiples paramètres, notamment son statut, son historique, ses droits associés, son secteur, ses quotas, sa plage horaire, son nombre d’utilisations ou d’autres règles définies par l’organisateur ;
• un scan peut être accepté, refusé, marqué comme déjà utilisé, invalide, bloqué ou hors conditions selon les données disponibles au moment du contrôle ;
• certaines fonctionnalités peuvent être limitées, indisponibles ou volontairement désactivées en cas d’absence de connexion, de mode hors ligne, d’environnement dégradé, de panne réseau ou de contrainte de sécurité ;
• le bon déroulement du contrôle d’accès dépend également du matériel utilisé, de l’autonomie des appareils, de la qualité de connexion, des réglages effectués et de la bonne configuration de l’événement.

Holygest ne garantit pas qu’un contrôle d’accès puisse être réalisé sans interruption ni erreur dans toutes les situations opérationnelles.

11. Ventes sur place, invitations, imports et gestion opérationnelle

Lorsque HolyAccess est utilisé pour des ventes sur place, des imports de billets, des invitations, des accréditations, des dégustations, des distributions de billets ou toute autre opération événementielle, l’organisateur et ses utilisateurs assument seuls la responsabilité :

• des informations saisies ;
• des catégories, tarifs, quotas et règles configurés ;
• des décisions prises vis-à-vis des participants, visiteurs, exposants ou invités ;
• de l’exécution opérationnelle de l’événement ;
• du respect de leurs obligations légales, fiscales, comptables, commerciales et réglementaires.

Holygest agit exclusivement comme fournisseur d’une solution logicielle et n’agit pas, sauf convention écrite expresse contraire, en qualité d’organisateur, de vendeur, de mandataire commercial, d’employeur du personnel sur place ou de responsable opérationnel de l’événement.

12. Paiements – Stripe Connect et prestataires tiers

HolyAccess peut permettre l’intégration de services de paiement opérés par des prestataires tiers, notamment Stripe et Stripe Connect.

Dans ce cadre, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Holygest n’est ni une banque, ni un établissement financier, ni un prestataire de services de paiement ;
• les paiements sont traités par le prestataire tiers concerné, selon ses propres conditions contractuelles, règles de conformité, procédures KYC, politiques anti-fraude, délais, réserves, contrôles et décisions ;
• l’organisateur demeure seul responsable de l’ouverture, du maintien, de la conformité et de l’exploitation de son compte de paiement connecté ;
• en cas d’utilisation de Stripe Connect, l’organisateur assume seul les conséquences liées aux paiements, encaissements, refus, litiges, remboursements, rétrofacturations, gels de fonds, réserves, limitations de compte ou vérifications imposées par Stripe ou par toute autorité compétente, sauf faute directement imputable à Holygest ;
• Holygest ne garantit ni l’acceptation des paiements, ni la disponibilité d’un moyen de paiement donné, ni l’absence de litige ou de chargeback.

Sauf accord écrit contraire, Holygest ne devient pas partie à la vente conclue entre l’organisateur et l’acheteur final du billet et n’assume pas la qualité de vendeur, d’encaisseur pour compte, de commerçant de référence ou de débiteur des obligations nées de cette vente.

13. Frais Holygest, facturation et exigibilité

Sauf stipulation contractuelle contraire expressément acceptée par Holygest :

• les frais d’activation de licence sont dus avant l’émission ou la communication du mécanisme d’activation permettant la création de l’événement ;
• les frais par billet dus à Holygest sont facturés après l’événement, selon les conditions convenues entre Holygest et l’organisateur ;
• les frais dus à Holygest restent exigibles indépendamment des flux de paiement opérés par un prestataire tiers, des performances commerciales de l’événement, des annulations, remboursements, litiges, impayés ou difficultés rencontrées par l’organisateur, sauf accord écrit contraire.

Tout retard, incident ou défaut de paiement autorise Holygest à suspendre ou restreindre l’accès à tout ou partie de HolyAccess, sans préjudice de toute autre action ou réclamation.

14. Contenus, données et informations fournis par l’utilisateur

L’utilisateur et, le cas échéant, l’organisateur, sont seuls responsables des contenus, données, textes, images, logos, documents, prix, descriptifs, emails, listes, imports, exports, paramètres, billets, visuels, communications et plus généralement de tout élément qu’ils créent, saisissent, importent, diffusent, transmettent ou exploitent via HolyAccess.

Ils garantissent disposer de tous droits, autorisations, titres, bases légales et consentements nécessaires pour utiliser ces éléments dans HolyAccess.

Ils s’engagent à ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur, contrefaisant, diffamatoire, attentatoire à la vie privée ou contraire aux droits de tiers.

15. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles traitées dans le cadre de HolyAccess sont gérées conformément à la Politique de confidentialité applicable.

Selon les fonctionnalités utilisées et les finalités poursuivies, Holygest peut intervenir en qualité de responsable de traitement, de sous-traitant ou dans toute autre répartition juridiquement pertinente des rôles.

L’organisateur demeure seul responsable, lorsqu’il y est tenu, de l’information des personnes concernées, de la détermination des bases légales, de la gestion des droits, de la licéité des traitements opérés dans le cadre de son événement et de la conformité de ses propres pratiques à la réglementation applicable.

16. Sous-traitants, hébergement et services tiers

Holygest peut recourir à tout prestataire, sous-traitant, hébergeur, fournisseur cloud, fournisseur d’authentification, prestataire d’emailing, de notifications, de stockage, de paiement, d’analyse ou de support nécessaire à l’exploitation de HolyAccess.

L’utilisateur accepte que certaines données soient traitées par de tels prestataires dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Holygest ne saurait être responsable des défaillances, interruptions, limitations, refus de service, décisions, suppressions, restrictions ou pertes imputables à un prestataire tiers, sauf faute prouvée directement imputable à Holygest.

17. Disponibilité, maintenance et mises à jour

Holygest met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité, la stabilité et l’évolution de HolyAccess, sans obligation de résultat ni garantie de disponibilité continue, permanente ou sans erreur.

HolyAccess peut être interrompu, ralenti, partiellement indisponible ou dégradé, notamment en cas de maintenance, mise à jour, correctif, incident technique, surcharge, défaillance d’un service tiers, attaque, panne réseau, panne matérielle, force majeure, décision de sécurité ou exigence réglementaire.

L’utilisateur s’engage à maintenir à jour son appareil, son système d’exploitation, son navigateur, son application et tout environnement technique requis. Holygest peut rendre certaines mises à jour obligatoires pour des raisons de sécurité, de compatibilité ou de stabilité.

18. Mode hors ligne et limitations techniques

Certaines fonctionnalités de HolyAccess peuvent être indisponibles, limitées ou volontairement désactivées en l’absence de connexion Internet ou en cas de connectivité insuffisante.

L’utilisateur reconnaît que le mode hors ligne ou les environnements de connexion dégradés peuvent empêcher certaines vérifications en temps réel, certaines synchronisations, certaines validations de billets, certaines écritures sécurisées ou certaines opérations sensibles. Holygest ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage en environnement non connecté ou techniquement dégradé.

19. Sauvegardes, conservation et archivage

Sauf engagement contractuel écrit exprès contraire, Holygest n’assume aucune obligation générale de conservation illimitée de l’ensemble des données, historiques, exports, scans, journaux, pièces jointes, documents, billets, tickets, rapports ou archives transitant par HolyAccess.

Il appartient à l’organisateur de procéder, lorsque cela est nécessaire, à ses propres sauvegardes, exports, contrôles, archivages et vérifications avant toute échéance utile.

20. Propriété intellectuelle

HolyAccess, son code, sa structure, ses fonctionnalités, ses éléments visuels, son architecture, ses bases, sa documentation, ses interfaces, ses logos, ses marques, ses développements, ses contenus propres et plus généralement tout élément qui le compose sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Holygest ou de ses concédants.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur ou de l’organisateur.

Toute reproduction, adaptation, extraction, représentation, diffusion, commercialisation, revente, décompilation, ingénierie inverse, copie ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

21. Suspension, restriction et résiliation

Holygest peut, à tout moment, sans indemnité, limiter, suspendre, restreindre, désactiver ou résilier l’accès à HolyAccess, à un compte, à un événement, à une licence, à une fonctionnalité ou à tout service associé, notamment en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• de manquement contractuel ;
• de défaut ou retard de paiement ;
• de fraude ou suspicion légitime de fraude ;
• d’atteinte ou de risque pour la sécurité des systèmes ;
• d’usage illicite, abusif ou contraire à la finalité du service ;
• de demande d’une autorité compétente ;
• de comportement portant ou susceptible de porter atteinte à Holygest, à ses partenaires, à d’autres utilisateurs ou à des tiers.

Une telle mesure peut être prise sans préavis lorsque les circonstances le justifient.

22. Preuve, journaux et valeur probante

L’utilisateur reconnaît que les enregistrements informatiques, journaux techniques, historiques de connexion, logs d’actions, horodatages, accusés de scan, historiques de billets, états de transaction, exports, captures système, enregistrements de sécurité, éléments de traçabilité et plus généralement toute donnée technique conservée par Holygest ou par ses prestataires constituent des éléments recevables et valables à titre de preuve des actions, opérations, validations, accès, événements ou échanges intervenus dans le cadre de l’utilisation de HolyAccess, sauf preuve contraire.

23. Responsabilité

HolyAccess est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité, dans les limites du droit applicable.

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, Holygest exclut toute responsabilité pour :

• les dommages indirects, consécutifs, spéciaux, immatériels ou imprévisibles ;
• toute perte de bénéfice, chiffre d’affaires, opportunité, réputation, clientèle, économie attendue ou avantage commercial ;
• toute perte, altération, duplication, corruption, indisponibilité ou destruction de données ;
• les erreurs de paramétrage, de configuration, de manipulation ou d’exploitation commises par l’organisateur ou les utilisateurs ;
• les refus d’accès, refus d’entrée, erreurs de scan, doubles présentations, billets frauduleux, comportements de tiers, incidents opérationnels sur site ou litiges entre l’organisateur et ses clients, invités, exposants, partenaires ou prestataires ;
• les conséquences liées au mode hors ligne, aux pannes réseau, à la mauvaise qualité de connexion, au matériel insuffisant ou défectueux ;
• les décisions, limitations, refus ou mesures prises par un prestataire de paiement ou par tout prestataire tiers ;
• les conséquences fiscales, comptables, réglementaires, administratives, sociales, commerciales ou assurantielles liées à l’activité de l’organisateur.

En tout état de cause, sauf faute grave ou intentionnelle de Holygest et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale cumulée de Holygest, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé à Holygest par l’organisateur au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

24. Indemnisation

L’utilisateur et, le cas échéant, l’organisateur, s’engagent à défendre, indemniser et relever Holygest indemne contre toute réclamation, demande, action, condamnation, perte, dommage, coût, frais ou dépense, y compris frais de défense raisonnables, résultant notamment :

• d’une violation des présentes CGU ;
• d’un usage illicite, frauduleux ou abusif de HolyAccess ;
• d’un contenu, paramètre, import, billet, communication ou donnée fourni par eux ;
• d’un litige avec un participant, client, exposant, partenaire, prestataire ou autorité ;
• d’une violation de la réglementation applicable ou des droits d’un tiers.

25. Modification de HolyAccess et des CGU

Holygest se réserve le droit de modifier, faire évoluer, corriger, compléter, suspendre ou supprimer à tout moment tout ou partie de HolyAccess, de ses fonctionnalités, de ses modules, de son interface, de ses prérequis techniques ou de ses modalités d’accès.

Holygest se réserve également le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service, sauf stipulation contraire issue d’un accord spécifique.

La poursuite de l’utilisation de HolyAccess après modification vaut acceptation de la version mise à jour des CGU.

26. Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être jugée nulle, invalide, inapplicable ou non exécutoire, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La disposition concernée serait alors interprétée ou remplacée de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties dans le respect du droit applicable.

27. Non-renonciation

Le fait pour Holygest de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

28. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs éventuellement applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, Suisse.

29. Contact

Holygest SA
Chemin des Ecoliers 20
3960 Loc
Suisse

Email : info@holygest.ch
IDE : CHE-232.503.039