Conditions Générales de Vente (CGV) HolyAccess

Conditions Générales de Vente (CGV) – HolyAccess

Éditeur : Holygest SA
Chemin des Ecoliers 20, 3960 Loc, Suisse
Email : info@holygest.ch
IDE : CHE-232.503.039

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

1. Présentation de l’éditeur

HolyAccess est une solution éditée et exploitée par Holygest SA, société anonyme de droit suisse, ayant son siège à Chemin des Ecoliers 20, 3960 Loc, Suisse, inscrite sous l’IDE CHE-232.503.039.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions contractuelles dans lesquelles Holygest SA fournit à ses clients professionnels un accès à la plateforme HolyAccess, incluant notamment des fonctionnalités de gestion d’événements, activation de licences, gestion d’équipes, billetterie, invitations, contrôle d’accès, scan de billets, gestion de secteurs, dégustations, ventes sur place, statistiques, ainsi que toute fonctionnalité connexe proposée par Holygest SA.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, souscription, activation, utilisation professionnelle ou relation commerciale entre Holygest SA et le Client, sauf accord écrit particulier contraire.

3. Client – Champ d’application

HolyAccess est destiné exclusivement aux professionnels, notamment organisateurs d’événements, sociétés, associations, fondations, institutions, exploitants, partenaires ou toute structure agissant dans un cadre professionnel.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour conclure tout contrat avec Holygest SA.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf acceptation écrite expresse de Holygest SA.

4. Description générale des services

HolyAccess permet notamment, selon le plan, la licence, les options activées et les évolutions du service :

la création et l’activation d’événements ;
la gestion des accès utilisateurs et des rôles ;
la gestion des invitations et autorisations ;
la création, l’importation ou la gestion de billets ;
la génération et l’exploitation de QR codes ;
le contrôle d’accès et le scan de billets ;
la gestion de secteurs, quotas ou règles d’accès ;
la gestion des dégustations et consommations associées ;
les ventes sur place ;
la génération d’historiques, statistiques, exports ou rapports ;
l’intégration de services tiers, notamment de paiement.

Holygest SA se réserve le droit d’ajouter, modifier, supprimer, suspendre ou faire évoluer toute fonctionnalité, sous réserve des engagements contractuels expressément convenus avec le Client.

5. Licence d’activation

La création d’un événement dans HolyAccess est subordonnée à l’obtention préalable d’une licence d’activation délivrée par Holygest SA.

Sauf convention contraire :

la licence est accordée pour un périmètre déterminé ;
elle peut être limitée dans le temps, le nombre d’événements, le nombre d’utilisateurs, le nombre de scans, les fonctionnalités disponibles ou tout autre critère défini par Holygest SA ;
elle est personnelle, révocable, non exclusive et non cessible sans accord écrit préalable de Holygest SA ;
elle ne devient utilisable qu’après paiement effectif des frais de licence dus.

Holygest SA se réserve le droit de refuser toute demande de licence ou de subordonner son octroi à des vérifications, garanties, confirmations ou conditions complémentaires.

6. Commande – Formation du contrat

Le contrat entre Holygest SA et le Client est réputé conclu dès la survenance du premier des événements suivants :

acceptation écrite d’une offre ou d’un devis ;
validation d’une commande ;
paiement, même partiel, d’une facture ;
émission d’un code de licence ou d’un mécanisme d’activation ;
activation effective d’un événement ou début d’utilisation du service.

Le Client reconnaît que toute commande l’engage de manière ferme et définitive, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit contraire de Holygest SA.

7. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire, et s’entendent hors taxes, frais bancaires, frais de prestataires tiers, frais de conversion, frais de remboursement, frais de contestation ou autres frais accessoires éventuels.

Les prix applicables sont ceux convenus contractuellement entre Holygest SA et le Client, notamment au travers d’un devis, d’une offre, d’un bon de commande, d’une facture, d’une grille tarifaire ou de conditions particulières.

8. Frais de licence

Les frais d’activation de licence sont dus avant la remise, l’émission, l’activation ou la communication du code de licence, du lien d’activation ou de tout autre mécanisme permettant la création d’un événement dans HolyAccess.

En l’absence de paiement complet et effectif de ces frais, Holygest SA n’est tenue :

ni de délivrer la licence ;
ni de remettre le code d’activation ;
ni d’autoriser la création de l’événement ;
ni de garantir la disponibilité du créneau ou de la configuration souhaitée par le Client.

9. Frais par billet

Sauf accord écrit contraire, les frais par billet dus à Holygest SA sont facturés après l’événement, selon les modalités convenues entre les parties.

Le calcul peut notamment être fondé, selon ce qui a été convenu :

sur le nombre de billets vendus ;
sur le nombre de billets générés ;
sur le nombre de billets scannés ;
sur les billets créés sur place ;
sur les billets importés ;
ou sur toute autre base contractuelle convenue.

Le Client reste redevable des frais convenus, y compris si :

des paiements ont été contestés ;
des remboursements ont été accordés ;
des litiges ont été ouverts avec des acheteurs ;
des billets n’ont pas été utilisés ;
des difficultés commerciales ou organisationnelles sont survenues,

sauf stipulation écrite contraire expresse de Holygest SA.

10. Paiement – Échéances

Sauf disposition contraire indiquée sur la facture ou convenue par écrit :

les frais de licence sont exigibles immédiatement et au plus tard avant remise du code de licence ou activation ;
les frais par billet facturés après l’événement sont payables à 10 jours date de facture ;
tout autre montant dû à Holygest SA est payable à 10 jours date de facture.

Le paiement est considéré comme effectué uniquement à la date d’encaissement effectif et définitif des fonds par Holygest SA.

Aucune compensation, retenue, réduction, contestation ou déduction unilatérale ne peut être opérée par le Client sans accord écrit préalable de Holygest SA.

11. Retard de paiement – Exigibilité – Recouvrement

En cas de retard de paiement, même partiel, Holygest SA pourra, sans mise en demeure préalable si la loi l’autorise, ou après simple rappel :

exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de HolyAccess ;
désactiver une licence, un événement, un accès, un compte ou certaines fonctionnalités ;
refuser toute nouvelle commande, activation ou prestation ;
exiger des garanties ou un paiement anticipé ;
transmettre le dossier à un tiers chargé du recouvrement.

Tout montant impayé portera intérêt moratoire au taux de 5 % l’an, sauf taux supérieur contractuellement convenu ou applicable en vertu du droit impératif.

Holygest SA pourra également facturer au Client l’ensemble des frais administratifs, frais de rappel, frais de recouvrement, honoraires externes, frais d’avocat, frais de poursuite ou autres frais raisonnablement engagés pour obtenir le paiement.

12. Stripe Connect et services de paiement tiers

HolyAccess peut intégrer des services de paiement opérés par des prestataires tiers, notamment Stripe et Stripe Connect.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

les services de paiement sont fournis par des tiers distincts de Holygest SA ;
l’ouverture, la validation, la conformité, le maintien et l’utilisation du compte de paiement connecté relèvent de la responsabilité du Client ;
le Client doit accepter et respecter les conditions contractuelles du prestataire de paiement concerné ;
Holygest SA n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un mandataire financier du Client, sauf accord écrit contraire exprès.

Lorsque l’intégration utilisée repose sur Stripe Connect avec direct charges, les paiements des clients finaux sont en principe encaissés au bénéfice du compte connecté du Client, lequel assume notamment les conséquences des paiements, remboursements, litiges, contestations, chargebacks, gels de fonds, réserves, vérifications KYC/KYB ou restrictions décidées par Stripe.

En conséquence, sauf accord écrit contraire :

Holygest SA ne garantit pas l’acceptation des paiements ;
Holygest SA ne garantit pas les délais de versement ;
Holygest SA n’est pas responsable des refus de paiement, blocages de compte, suspensions, enquêtes de conformité ou retenues opérées par Stripe ;
Holygest SA n’assume pas les impayés, fraudes, contestations ou remboursements liés aux ventes du Client ;
les frais Stripe, commissions, frais de traitement, frais de contestation, frais de remboursement ou coûts assimilés restent à la charge du Client, sauf accord différent écrit.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
utiliser HolyAccess conformément à sa destination et à la loi ;
respecter les droits de tiers et la réglementation applicable ;
sécuriser ses accès, comptes, identifiants et équipements ;
gérer les droits et permissions de ses utilisateurs de manière responsable ;
vérifier les données, billets, règles d’accès, tarifs, quotas, imports et paramétrages ;
respecter ses obligations fiscales, comptables, réglementaires et commerciales ;
coopérer de bonne foi avec Holygest SA en cas d’incident, d’impayé, de fraude ou de litige.

Le Client demeure seul responsable des utilisateurs qu’il invite, des contenus qu’il diffuse, des billets qu’il crée, des accès qu’il configure, des prix qu’il applique, ainsi que de l’organisation et de l’exploitation de son événement.

14. Compatibilité technique – Connexion – Mises à jour

Le bon fonctionnement de HolyAccess dépend notamment :

de la compatibilité du matériel du Client ;
de la qualité de son environnement logiciel ;
de la disponibilité d’une connexion Internet suffisante et stable ;
de l’installation régulière des mises à jour ;
du bon fonctionnement des services tiers utilisés.

Holygest SA ne garantit pas le fonctionnement optimal du service en cas :

d’appareils anciens, obsolètes, modifiés ou non supportés ;
de systèmes non mis à jour ;
de navigateurs non compatibles ;
de connexion absente, lente, instable ou interrompue ;
d’infrastructure locale défaillante ;
d’intervention d’un tiers hors contrôle de Holygest SA.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées, restreintes ou indisponibles hors ligne, en connectivité dégradée ou en cas d’absence de synchronisation récente.

15. Disponibilité – Maintenance – Évolutions

Holygest SA fournit HolyAccess selon une obligation de moyens et non de résultat.

Holygest SA se réserve le droit d’interrompre, suspendre, limiter ou modifier le service, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique, d’amélioration du service, de correction d’erreur, de migration, de dépendance tierce, d’injonction légale ou de nécessité opérationnelle.

Aucune indisponibilité temporaire, ralentissement, anomalie ou interruption raisonnable du service ne pourra ouvrir droit à indemnité, remboursement ou compensation, sauf disposition écrite impérative ou accord contraire exprès.

16. Données – Hébergement – Confidentialité

Les données saisies par le Client dans HolyAccess demeurent la propriété ou sous la responsabilité du Client, sous réserve des droits propres de Holygest SA sur ses logiciels, structures, logs, métadonnées techniques, statistiques agrégées ou éléments d’exploitation.

Holygest SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer un niveau de sécurité approprié, sans toutefois garantir une sécurité absolue.

Le Client reconnaît que tout système informatique comporte un risque résiduel, notamment de perte, altération, accès non autorisé, indisponibilité, erreur humaine, attaque informatique ou défaillance d’un prestataire tiers.

Le Client est invité à procéder à ses propres sauvegardes, exports, contrôles et vérifications lorsque cela est nécessaire à son activité.

17. Protection des données personnelles

Holygest SA traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

Selon les cas d’usage, Holygest SA pourra intervenir en qualité de responsable de traitement, de sous-traitant ou selon une répartition fonctionnelle dépendant de la finalité concernée.

Le Client demeure responsable, lorsqu’il y est tenu, de l’information des personnes concernées, de la base légale des traitements, des paramétrages qu’il opère, des données qu’il collecte et de la conformité de son utilisation de HolyAccess au droit applicable.

18. Propriété intellectuelle

HolyAccess, son architecture, ses interfaces, son code, ses marques, logos, bases, contenus propriétaires, modules, développements, documentations et éléments techniques sont et demeurent la propriété exclusive de Holygest SA ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client au titre des présentes CGV.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement nécessaire à l’usage contractuel de HolyAccess.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction, décompilation, ingénierie inverse, mise à disposition, revente ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

19. Suspension – Restriction – Résiliation

Holygest SA pourra suspendre, restreindre ou résilier tout ou partie des services, sans indemnité, notamment en cas :

de non-paiement ;
de retard de paiement ;
de fraude ou suspicion de fraude ;
de violation des CGV ou CGU ;
d’usage abusif, illicite ou dangereux ;
de risque de sécurité ;
de demande émanant d’une autorité ;
de comportement portant atteinte à Holygest SA, à ses systèmes, à ses partenaires ou à des tiers.

La suspension ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne libère pas le Client du paiement des sommes déjà dues ou restant dues à Holygest SA.

20. Réversibilité – Restitution – Export

Sauf disposition contractuelle particulière contraire, le Client peut demander un export raisonnable de ses données encore disponibles au moment de la fin de la relation contractuelle.

Holygest SA pourra :

définir le format d’export raisonnablement disponible ;
facturer une prestation spécifique si l’export demandé dépasse une opération standard ;
subordonner l’export au paiement préalable de toutes les sommes dues ;
limiter la durée pendant laquelle les données restent disponibles après fin de contrat.

21. Preuve électronique

Le Client reconnaît que les enregistrements informatiques, logs, historiques, journaux d’activité, horodatages, confirmations électroniques, exports, relevés techniques, données issues de la plateforme et plus généralement tout élément numérique conservé par Holygest SA ou ses prestataires constituent des moyens de preuve recevables et valables, sauf preuve contraire.

Ces éléments pourront être utilisés pour établir notamment :

la conclusion d’un contrat ;
une activation ;
une commande ;
une utilisation du service ;
un nombre de billets ;
un nombre de scans ;
un incident ;
un manquement ou un impayé.

22. Responsabilité – Limitation

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Holygest SA exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte d’opportunité, atteinte à l’image, perte de données, coûts de remplacement ou préjudice commercial.

Holygest SA ne saurait notamment être tenue responsable :

d’une mauvaise utilisation du service par le Client ou ses utilisateurs ;
d’un paramétrage erroné ;
d’un billet invalide, refusé, dupliqué, falsifié ou déjà utilisé ;
d’une erreur d’importation ou de synchronisation ;
d’une indisponibilité réseau ;
d’une défaillance d’un appareil de scan ;
d’une décision prise par Stripe ou tout autre tiers ;
d’un litige entre le Client et ses acheteurs, participants, exposants, partenaires ou prestataires ;
d’un cas de force majeure ;
d’un piratage, incident de sécurité, perte ou vol de données, dès lors que Holygest SA a mis en œuvre des mesures raisonnables conformes aux standards usuels du secteur.

En tout état de cause, sauf faute grave ou intentionnelle et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Holygest SA, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Holygest SA au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

23. Indemnisation

Le Client s’engage à défendre, indemniser et relever Holygest SA indemne contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, perte, coût ou frais, y compris honoraires raisonnables d’avocat, résultant :

de son utilisation de HolyAccess ;
de celle de ses utilisateurs ;
des contenus, billets, données ou informations qu’il a fournis ;
d’un manquement au droit applicable ;
d’un litige avec un participant, acheteur, exposant, partenaire, autorité ou prestataire ;
d’une fraude, contestation, remboursement, chargeback ou violation contractuelle imputable au Client.

24. Force majeure

Holygest SA ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure, coupure réseau, indisponibilité d’un prestataire, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, guerre, émeute, pandémie, injonction étatique, défaillance d’un fournisseur ou perturbation généralisée des télécommunications.

25. Modifications des CGV

Holygest SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de l’activation, du renouvellement ou de l’utilisation concernée, selon ce que Holygest SA déterminera raisonnablement au regard de la relation contractuelle.

26. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. La clause concernée sera remplacée ou interprétée de manière à refléter au mieux l’intention économique et juridique initiale des parties.

27. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs éventuellement applicables, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, Suisse.

28. Contact

Holygest SA
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3960 Loc
Suisse

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