Accord de Licence Utilisateur Final (EULA) – HolyAccess

Éditeur : Holygest SA
Chemin des Ecoliers 20, 3960 Loc, Suisse
Email : info@holygest.ch
IDE : CHE-232.503.039

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

1. Objet et acceptation

Le présent Accord de Licence Utilisateur Final (« EULA ») régit l’installation, l’accès et l’utilisation de la plateforme HolyAccess, incluant notamment l’application mobile, l’application web, les interfaces associées, ainsi que les services numériques liés à son exploitation.

En installant, accédant à ou utilisant HolyAccess, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent EULA et en accepter l’intégralité, sans réserve.

Si l’utilisateur agit pour le compte d’une entreprise, d’un organisateur ou de toute autre entité, il déclare être autorisé à engager cette entité dans le cadre de l’utilisation de HolyAccess.

2. Licence accordée

Sous réserve du respect du présent EULA, des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables au client professionnel concerné, Holygest SA accorde à l’utilisateur une licence :

• limitée ;
• révocable ;
• non exclusive ;
• non transférable ;
• non cessible ;
• strictement limitée à un usage professionnel autorisé dans le cadre de HolyAccess.

Cette licence permet uniquement d’utiliser HolyAccess conformément à sa destination, aux autorisations accordées, au rôle attribué à l’utilisateur et aux droits du client ou organisateur auquel il est rattaché.

3. Conditions d’utilisation de la licence

L’utilisation de HolyAccess est autorisée uniquement :

• dans le cadre d’un accès légitime ;
• pour un usage conforme à la destination de la plateforme ;
• dans le respect du présent EULA, des CGU, des CGV et de la législation applicable ;
• dans la limite des fonctionnalités, rôles, permissions, licences et accès effectivement accordés.

La licence ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur HolyAccess ou sur l’un quelconque de ses composants.

4. Propriété intellectuelle

HolyAccess, son code source, son code objet, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses éléments graphiques, sa documentation, ses fonctionnalités, ses logos, ses marques, ses modules, ses développements ainsi que tout autre élément qui le compose sont et demeurent la propriété exclusive de Holygest SA ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur au titre du présent EULA.

5. Restrictions

Sauf autorisation écrite préalable de Holygest SA ou sauf disposition légale impérative contraire, il est strictement interdit à l’utilisateur de :

• copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie de HolyAccess ;
• modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées ;
• désassembler, décompiler, rétroconcevoir ou tenter d’extraire le code source ;
• revendre, louer, sous-licencier, distribuer, céder ou mettre à disposition HolyAccess ;
• contourner les mesures techniques de protection ou de sécurité ;
• utiliser HolyAccess à des fins frauduleuses, illicites, abusives ou non autorisées ;
• accéder ou tenter d’accéder à des fonctionnalités, données, comptes ou environnements non autorisés ;
• perturber, surcharger, tester de manière intrusive ou compromettre le fonctionnement de HolyAccess.

6. Comptes utilisateurs

Les comptes utilisateurs sont strictement personnels, sauf mécanisme d’accès expressément prévu par HolyAccess ou autorisé par Holygest SA.

L’utilisateur s’interdit de transférer, partager, prêter ou céder ses identifiants à un tiers sans autorisation écrite préalable de Holygest SA.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage fait de son compte, sauf preuve d’un usage frauduleux non imputable à sa faute ou négligence.

7. Sécurité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable :

• de la sécurité de son appareil ;
• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la protection de ses accès ;
• de l’installation de mises à jour de sécurité raisonnables sur ses appareils et logiciels ;
• de toute activité effectuée depuis son compte, sauf preuve contraire.

Holygest SA décline toute responsabilité en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée d’identifiants résultant d’une négligence, d’une imprudence, d’une mauvaise configuration ou d’un défaut de sécurité imputable à l’utilisateur ou à son organisation.

8. Prérequis techniques et mises à jour

HolyAccess nécessite un environnement technique compatible, incluant notamment :

• un appareil compatible ;
• un système d’exploitation maintenu à jour ;
• une version récente et compatible de l’application ou du navigateur ;
• une connexion Internet fonctionnelle et suffisamment stable pour les fonctionnalités qui en dépendent.

Holygest SA peut publier à tout moment des mises à jour, correctifs, évolutions, correctifs de sécurité ou nouvelles versions pouvant être nécessaires pour continuer à utiliser tout ou partie de HolyAccess.

L’utilisateur est responsable de l’installation de ces mises à jour. À défaut, certaines fonctionnalités peuvent être limitées, dégradées ou devenir partiellement ou totalement indisponibles, sans que la responsabilité de Holygest SA puisse être engagée.

9. Fonctionnalités dépendantes de services tiers

Certaines fonctionnalités de HolyAccess peuvent dépendre de services tiers, notamment pour l’hébergement, l’authentification, les notifications, l’envoi d’emails, le stockage, les scans, les paiements ou les intégrations externes.

Holygest SA ne garantit pas la disponibilité continue, l’absence d’erreur ou la compatibilité permanente de ces services tiers, ni les décisions prises par eux.

10. Paiements et Stripe Connect

Lorsque HolyAccess intègre des services de paiement fournis par des prestataires tiers, notamment Stripe et Stripe Connect, l’utilisateur reconnaît que ces services sont soumis aux conditions propres du prestataire concerné.

Dans le cadre d’une configuration de type compte connecté, les opérations de paiement, versements, remboursements, litiges, vérifications ou restrictions peuvent dépendre du prestataire de paiement et du client professionnel ou organisateur concerné, et non de Holygest SA.

Holygest SA n’est pas un établissement bancaire ni un prestataire de services financiers et ne garantit ni l’acceptation d’un paiement, ni les délais de versement, ni l’absence de litige, de remboursement, de réserve ou de blocage décidés par le prestataire tiers.

11. Absence de garantie

HolyAccess est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », dans les limites autorisées par le droit applicable.

Holygest SA ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment quant :

• à l’absence totale d’erreurs, bugs ou interruptions ;
• à la disponibilité continue et ininterrompue du service ;
• à l’adéquation du service à un besoin particulier de l’utilisateur ;
• à la compatibilité permanente avec tous matériels, logiciels ou environnements ;
• à l’absence de défaillance de services tiers ;
• au succès commercial, organisationnel ou opérationnel d’un événement géré via HolyAccess.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Holygest SA ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, consécutif, immatériel ou commercial résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser HolyAccess.

Holygest SA ne pourra notamment être tenue responsable :

• d’une perte de données, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’opportunité ;
• d’une indisponibilité technique temporaire ;
• d’une erreur de paramétrage par l’utilisateur ou son organisation ;
• d’une mauvaise utilisation du service ;
• d’une connexion insuffisante ou d’un appareil défectueux ;
• d’une fraude, duplication, falsification ou utilisation abusive de billets ou QR codes ;
• d’une décision prise par un service tiers, notamment un prestataire de paiement ;
• d’un incident de sécurité non imputable directement à une faute grave ou intentionnelle de Holygest SA.

En tout état de cause, sauf faute grave ou intentionnelle et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Holygest SA sera limitée au montant effectivement payé à Holygest SA pour l’utilisation du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, lorsqu’une telle limitation est juridiquement applicable.

13. Suspension, restriction et fin de licence

Holygest SA peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la licence de l’utilisateur, sans indemnité, notamment en cas :

• de violation du présent EULA, des CGU ou des CGV ;
• d’usage illicite, frauduleux ou abusif ;
• de risque de sécurité ;
• de non-paiement par le client professionnel concerné ;
• de suppression des accès par l’organisateur ou l’administrateur compétent ;
• de fin de licence, de fin de contrat ou de désactivation de l’événement concerné ;
• de demande d’une autorité compétente.

La fin de licence entraîne la perte du droit d’utiliser HolyAccess, sans transfert de droit ni indemnité.

14. Données et contenu

L’utilisateur reconnaît que certaines données saisies ou traitées dans HolyAccess peuvent relever de la responsabilité du client professionnel, de l’organisateur de l’événement ou d’un autre utilisateur habilité.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Holygest SA, que l’utilisateur est invité à consulter.

15. Modifications

Holygest SA se réserve le droit de modifier à tout moment le présent EULA afin de tenir compte notamment des évolutions légales, techniques, commerciales ou opérationnelles du service.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service, sous réserve de toute stipulation contractuelle particulière applicable.

16. Droit applicable et juridiction

Le présent EULA est régi par le droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs éventuellement applicables, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, Suisse.

17. Contact

Holygest SA
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3960 Loc
Suisse
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